Le recours amiable et le rôle de l’avocat spécialiste en contentieux administratif

Qu’est-ce que le recours amiable dans un contentieux administratif ?

Que vous soyez simple administré ou fonctionnaire, il n’est pas rare que l’administration prenne de manière illégale des décisions préjudiciables pour vous. Dans ce cas, vous pouvez demander à l’autorité administrative de revoir cette décision, c’est-à-dire de réexaminer sa décision et de statuer à nouveau et cela sans devoir passer par le juge ; en droit administratif, cette procédure porte le nom de « recours amiable ».

Quels sont les cas pour lesquels le recours amiable intervient ?

Toutes les types de décision administrative peuvent faire l’objet d’un recours, quelle que soit leur forme (lettre, arrêté, facture, etc.) ou leur auteur (ministère, wilaya, mairie, etc.). Le recours peut aussi concerner un acte administratif (décision individuelle, permis, imposition, etc.) qu’une omission (absence de réponse à une demande d’autorisation, d’agrément, etc.).

Quel est l’intérêt du recours amiable dans un contentieux administratif ?

Le recours amiable vous permet de contester l’excès de pouvoir de l’autorité, mais aussi de favoriser le dialogue et la négociation avec l’administration qui pourra retirer la décision attaquée ou la modifier.
Le recours amiable vous offre également l’avantage d’être bien plus rapide et moins coûteux qu’un recours devant la justice administrative.
Enfin, le recours administratif est un préalable obligatoire qui vous sera demandé dans le cas où vous aurez à saisir le juge administratif.

Pourquoi l’assistance d’un avocat spécialiste en droit administratif pour un recours amiable ?

Le recours amiable peut certes être formulé par l’administré lui-même sous n’importe quelle forme et ne nécessite pas la présence d’un avocat. Toutefois, l’assistance d’un conseil juridique spécialisé en droit public constitue un atout précieux qui vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté.
L’avocat dispose en effet des compétences nécessaires pour vérifier la recevabilité de votre recours, identifier les arguments juridiques pertinents, constituer un dossier solide et rédiger une argumentation convaincante. Le recours amiable devant être motivé et accompagné des pièces justificatives nécessaires, il va de soi que la rédaction du recours par un professionnel du droit dans un style juridique devra avoir plus d’impact. Aussi, le recours est soumis à des règles procédurales, notamment celles des délais applicables, qu’il convient de respecter.
Enfin, le recours amiable n’est pas toujours suffisant pour obtenir gain de cause. Il restera la possibilité de saisir le juge administratif pour contester la décision en question. Il est alors préférable, pour une meilleure intelligence de l’affaire, que votre avocat ait suivi le dossier depuis le début du contentieux.

Quelles sont les étapes d’un recours amiable ?

Il existe deux types de recours administratif qui peuvent être formulés successivement ou simultanément :

Le recours gracieux : que l’administré formule directement devant l’auteur de l’acte administratif, c’est-à-dire devant la même administration qui a rendu la décision attaquée.

Le recours hiérarchique : qui s’adresse à l’autorité administrative supérieure à celle qui a rendu l’acte administratif contesté et qui dispose, de plein droit, d’un pouvoir d’annulation ou de réformation des actes émis par ses subordonnés.

Le recours amiable peut avoir une des trois issues suivantes :

L’administration retire la décision attaquée ;
L’administration rejette le recours en notifiant l’administré ;
L’administration ignore le recours (silence de deux mois équivaut à une réponse négative).

Dans les deux derniers cas, l’administré peut décider d’entamer une procédure de recours contentieux, c’est-à-dire devant le juge administratif. Il dispose pour cela de deux mois à compter de la date de notification de la décision de l’administration.