Les critères d’éligibilité à la médiation et aux modes amiables de résolution des litiges

Avant d’être soumis au processus de médiation, votre avocat accompagnateur en médiation devra s’assurer que votre litige réponde à certaines conditions que l’on désigne sous l’appellation de « critère d’éligibilité à la médiation ». Ceux-ci s’ordonnancent en deux catégories : des critères défavorables à la médiation et d’autres critères qui lui sont favorables .

a. Les critères défavorables à la médiation

Avant de recourir à la médiation, il convient de s’assurer que :

L’objet du litige et la solution éventuelle à laquelle la médiation pourrait aboutir ne s’opposent pas à l’ordre public, autrement dit qu’elles ne sont pas contraires aux lois en vigueur et ne privent pas l’une des parties d’un droit légitime (pension familiale, salaire, ect.);

L’une des parties en conflit ne détient pas de pouvoir sur l’autre partie à un point tel que le processus de médiation ne susciterait pas son intérêt;

Le préjudice physique et/ou psychologie est tel que seule une solution juridique peut rétablir l’équilibre des parties et les réhabiliter dans leurs droits;

L’évidence de l’injustice dont fut victime l’une des parties au point qu’il ne subsiste dans son esprit aucun doute quelle gagnera le procès, ceci la démotivant de recourir à la médiation.

b. Les critères favorables à la médiation

La médiation est par contre encouragée dans les cas suivants :

Le litige oppose des personnes amenées par la force des choses à se côtoyer, à l’image des membres d’une même famille, de voisins, de collègues ou de copropriétaires et qui ont tou intérêt à préserver les relations;

L’origine émotionnelle du conflit, soit un malentendu relationnel pour lequel des explications par une restauration du lien seraient plus souhaitables qu’une action en justice;

La certitude que le règlement judiciaire du litige ne mettre pas fin le conflit mais au contraire ne fera que l’amplifier ;

L’inadéquation entre l’enjeu d’un procès et le coût prévisible d’une action en justice ;

La prévisibilité d’une lenteur de la procédure judiciaire au regard de la nature du conflit et des exigences de l’instruction (expertises et contre-expertises, recours, appels, etc.);

La complexité de l’affaire au point qu’aucune des deux parties ne soit tout à fait certaine de l’issue du procès.